Version d'origine : acte du 17/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0872)
RattachementDécision (CELEX 32006D0872)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0872)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0872)EUR-Lex →
Objectif
L'objet du présent protocole est de faciliter l'élimination, par les parties, des obstacles techniques au commerce des produits industriels. À cet effet, il convient que la Roumanie adopte et mette progressivement en œuvre une législation équivalente au droit communautaire.
Le présent protocole prévoit:
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a) |
l'acceptation mutuelle des produits industriels, énumérés dans les annexes relatives à l'acceptation mutuelle des produits industriels, qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties;
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b) |
la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit roumain équivalent, énumérés dans les annexes relatives à la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité.
Aller plus loin
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