Organismes désignés
Dans un premier temps, les organismes désignés aux fins du présent protocole sont ceux qui figurent sur les listes que la Roumanie et la Communauté européenne se sont échangées avant l'achèvement des procédures d'entrée en vigueur.
La procédure décrite ci-dessous s'applique pour désigner par la suite les organismes chargés d'évaluer la conformité au regard du droit communautaire ou interne précisé dans les annexes:
|
a) |
une partie transmet par écrit sa désignation à l'autre;
|
b) |
après confirmation écrite de l'autre partie, l'organisme est réputé désigné et compétent pour évaluer, à compter de cette date, la conformité avec lesdites dispositions dans les annexes.
Si une partie décide de révoquer un organisme désigné sous sa juridiction, elle en informe l'autre partie par écrit. L'organisme cesse d'évaluer la conformité aux dispositions précisées dans les annexes, au plus tard à compter de la date de sa révocation. Néanmoins, les évaluations de la conformité effectuées avant cette date restent valables, sauf décision contraire du conseil d'association.