Version d'origine : acte du 17/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0872)
RattachementDécision (CELEX 32006D0872)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0872)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32006D0872)EUR-Lex →
Échange d'informations et coopération
Afin d'assurer une application et une interprétation correctes et uniformes du présent protocole, les parties, leurs autorités et leurs organismes désignés:
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a) |
échangent toute information pertinente concernant la mise en œuvre de leur législation et de leur pratique, notamment en ce qui concerne la procédure visant à garantir la conformité des organismes désignés;
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b) |
participent, le cas échéant, aux exercices d'information et de coordination pertinents, ainsi qu'aux autres activités connexes des parties;
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c) |
encouragent leurs organismes à coopérer en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle volontaire.
Aller plus loin
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