Gestion du protocole
Le Conseil d'association est responsable du bon fonctionnement du présent protocole, conformément à l'article 106 de l'accord européen. Il est notamment habilité à prendre des décisions concernant:
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a) |
la modification des annexes;
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b) |
l'ajout de nouvelles annexes;
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c) |
la nomination d'une ou de plusieurs équipes conjointes d'experts chargées de vérifier la compétence technique et la conformité d'un organisme désigné;
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d) |
l'échange d'informations sur les modifications proposées et effectives du droit communautaire et interne précisé dans les annexes;
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e) |
l'examen d'éventuelles procédures nouvelles ou complémentaires d'évaluation de la conformité dans un secteur couvert par une annexe;
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f) |
la résolution de tout problème lié à l'application du présent protocole.
Le Conseil d'association peut déléguer les compétences précitées définies dans le cadre du présent protocole, conformément à l'article 110, paragraphe 2, de l'accord européen.