Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se sont échangées les notes diplomatiques confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour l'entrée en vigueur du présent protocole.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.