Version d'origine : acte du 17/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0872)
RattachementDécision (CELEX 32006D0872)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0872)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32006D0872)EUR-Lex →
Statut du protocole
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen.
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi.
Hecho en Bucarest, el veintisiete de octubre de dos mil seis.
V Bukurešti dne dvacátého sedmého října dva tisíce šest.
Udfærdiget i Bukarest, den syvogtyvende oktober totusind og seks.
Geschehen zu Bukarest am siebenundzwanzigsten Oktober zweitausendsechs.
Koostatud kahe tuhande kuuenda aasta oktoobrikuu kahekümne seitsmendal päeval Bukarestis.
Έγινε στο Βουκουρέστι, στις είκοσι επτά Οκτωβρίου του δύο χιλιάδες έξι.
Done at Bucharest on the twenty-seventh day of October in the year two thousand and six.
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