Version d'origine : acte du 17/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0872)
RattachementDécision (CELEX 32006D0872)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0872)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0872)EUR-Lex →
Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
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a) |
«produits industriels», les produits au sens de l'article 9 de l'accord européen et du protocole no 2 de l'accord européen;
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b) |
«droit communautaire», tout acte législatif et toute pratique de mise en œuvre de la Communauté européenne applicables à une situation, à un risque ou à une catégorie de produits industriels, tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes;
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c) |
«droit roumain» ou «droit interne», tout acte législatif et toute pratique par lesquels la Roumanie transpose le droit communautaire applicable à une situation, à un risque ou à une catégorie de produits industriels.
La définition des termes utilisés dans le présent protocole correspond à celle qu'ils ont en droit communautaire et en droit roumain.
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