Décision (CELEX 32006D0872) · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0872)
RattachementDécision (CELEX 32006D0872)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0872)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32006D0872)EUR-Lex →

Extension du champ d'application

Lorsque la Roumanie adopte et met en œuvre dans sa législation des dispositions de droit communautaire, les parties peuvent modifier les annexes ou en conclure d'autres, selon la procédure prévue à l'article 14.

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