Décision (CELEX 32006D0872) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0872)
RattachementDécision (CELEX 32006D0872)
Versionacte d'origine du 17/11/2006 (CELEX 32006D0872)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0872)EUR-Lex →

(2) | L'article 75 de l'accord européen prévoit que la coopération dans le domaine des procédures de normalisation et d'évaluation de la conformité doit tendre à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle. |

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