Décision (CELEX 32006D0872) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0872)
RattachementDécision (CELEX 32006D0872)
Versionacte d'origine du 17/11/2006 (CELEX 32006D0872)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0872)EUR-Lex →

(3) | Le protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels a été négocié par la Commission au nom de la Communauté. |

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