(4) | Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), paraphé à Bruxelles le 18 avril 2006, DÉCIDE: Article unique Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté, le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA). Le texte du protocole est joint à la présente décision. Fait à Luxembourg, le 17 novembre 2006. Par le Conseil Le président E. TUOMIOJA
Décision (CELEX 32006D0872) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0872)
RattachementDécision (CELEX 32006D0872)
Versionacte d'origine du 17/11/2006 (CELEX 32006D0872)
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