CONSIDÉRANT que la Roumanie a demandé à adhérer à l'Union européenne et que son adhésion implique la mise en œuvre effective de l'acquis communautaire; RECONNAISSANT que l'adoption et la mise en œuvre progressives du droit communautaire par la Roumanie permettent d'étendre certains avantages découlant du marché intérieur et d'assurer son bon fonctionnement dans certains secteurs avant l'adhésion de ce pays;
Décision (CELEX 32006D0872) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0872)
RattachementDécision (CELEX 32006D0872)
Versionacte d'origine du 17/11/2006 (CELEX 32006D0872)
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