Version d'origine : acte du 20/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0873)
RattachementDécision (CELEX 32006D0873)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0873)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0873)EUR-Lex →
Le protocole à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (PECA) (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que la déclaration y annexée, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Le texte du protocole et de la déclaration y annexée est joint à la présente décision.
Nota : Voir page 33 du présent Journal officiel.
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