Version d'origine : acte du 20/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0873)
RattachementDécision (CELEX 32006D0873)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0873)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0873)EUR-Lex →
Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté, la note diplomatique prévue par l’article 17 du protocole, en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du protocole.
Nota : La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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