Décision (CELEX 32006D0873) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0873)
RattachementDécision (CELEX 32006D0873)
Versionacte d'origine du 20/11/2006 (CELEX 32006D0873)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0873)EUR-Lex →

(2) L’article 75 de l’accord européen prévoit que la coopération dans le domaine des procédures de normalisation et d’évaluation de la conformité doit tendre à la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle.

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