(5) Le protocole à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (PECA) a été signé à Bucarest le 27 octobre 2006, au nom de la Communauté, et devrait être approuvé.
Décision (CELEX 32006D0873) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0873)
RattachementDécision (CELEX 32006D0873)
Versionacte d'origine du 20/11/2006 (CELEX 32006D0873)
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