Décision (CELEX 32006D0873) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0873)
RattachementDécision (CELEX 32006D0873)
Versionacte d'origine du 20/11/2006 (CELEX 32006D0873)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32006D0873)EUR-Lex →

(7) Il est nécessaire d’habiliter la Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, à proposer certaines modifications techniques au protocole et à prendre certaines décisions relatives à sa mise en œuvre,

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