Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les exigences standardisées du règlement no 107 relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale sont destinées à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité et de protection lors de l’utilisation des véhicules.
(2) La Commission estime donc qu’il convient d’incorporer le règlement no 107 au système communautaire de réception des véhicules à moteur,
1. La Communauté applique le règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale.
2. Le texte du règlement est joint à la présente décision.
Le règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale sera incorporé au système communautaire de réception des véhicules à moteur.
La Commission informe le Secrétaire général des Nations unies de la présente décision.