(1) Les exigences standardisées du règlement no 107 relatif aux dispositions uniformes concernant l’approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale sont destinées à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes et à garantir un niveau élevé de sécurité et de protection lors de l’utilisation des véhicules.
Décision (CELEX 32006D0874) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0874)
RattachementDécision (CELEX 32006D0874)
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006D0874)
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