Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0882)
RattachementDécision (CELEX 32006D0882)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0882)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32006D0882)EUR-Lex →
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Hecho en Zagreb, el veintiocho de noviembre de dos mil seis.
V Záhřebu dne dvacátého osmého listopadu dva tisíce šest.
Udfærdiget i Zagreb den otteogtyvende november to tusind og seks.
Geschehen zu Zagreb am achtundzwanzigsten November zweitausendundsechs.
Koostatud kahekümne kaheksandal novembril kahe tuhande kuuendal aastal Zagrebis.
Έγινε στο Ζάγκρεμπ στις είκοσι οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες έξι.
Done at Zagreb on the twenty-eighth day of November in the year two thousand and six.
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