(1) | Le 28 février 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Croatie en vue de modifier les régimes préférentiels concernant les importations de sucre originaire de Croatie dans la Communauté au titre de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part (1), approuvé par la décision 2005/40/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (2). |
Décision (CELEX 32006D0882) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D0882)
RattachementDécision (CELEX 32006D0882)
Versionacte d'origine du 13/11/2006 (CELEX 32006D0882)
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