Décision (CELEX 32006D0882) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0882)
RattachementDécision (CELEX 32006D0882)
Versionacte d'origine du 13/11/2006 (CELEX 32006D0882)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0882)EUR-Lex →

(2) | La Commission a achevé les négociations sur un protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association. Il convient, en conséquence, d’approuver le protocole. |

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