Décision (CELEX 32006D0886) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0886)
RattachementDécision (CELEX 32006D0886)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32006D0886)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32006D0886)EUR-Lex →

(22) Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de clôturer la nouvelle enquête et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucun commentaire quant au fond n'a été présenté,

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