Décision (CELEX 32006D0886) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0886)
RattachementDécision (CELEX 32006D0886)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32006D0886)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0886)EUR-Lex →

(4) Le 31 mars 2006, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes, annoncé l'ouverture d'une nouvelle enquête concernant la mesure initiale au titre de l'article 12 du règlement de base.

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