(5) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, les importateurs et les utilisateurs de l'ouverture de cette nouvelle enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées.
Décision (CELEX 32006D0886) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0886)
RattachementDécision (CELEX 32006D0886)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32006D0886)
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