(9) La période couverte par cette nouvelle enquête (ci-après dénommée «la nouvelle période d'enquête») s’est étendue du 1er avril 2005 au 31 mars 2006. Cette période a été utilisée pour déterminer le niveau actuel des prix à l'exportation et le niveau des prix pratiqués à l'égard du client final dans la Communauté. Afin de déterminer si les prix à l’exportation et les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans la Communauté avaient suffisamment évolué, les niveaux de prix pratiqués pendant la nouvelle période d'enquête ont été comparés à ceux pratiqués pendant la période au cours de laquelle a été réalisée l’enquête ayant conduit à l’institution de la mesure initiale (ci-après dénommée «la période d'enquête initiale») qui s’était étendue du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.
Décision (CELEX 32006D0886) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0886)
RattachementDécision (CELEX 32006D0886)
Versionacte d'origine du 06/12/2006 (CELEX 32006D0886)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.