(3) L’Italie a introduit une objection formelle au motif que la norme EN 10080:2005 ne satisfait pas à l’exigence essentielle de résistance mécanique et de stabilité, énoncée à l’annexe I de la directive 89/106/CEE, car elle ne précise pas clairement l’utilisation prévue des aciers d’armature en ce qui concerne les aciers d’armature qui doivent présenter des caractéristiques de performance spécifiques en vue d’une utilisation dans des zones sismiques. Cette utilisation représente un problème de sécurité important dans les travaux réglementés en Italie.
Décision (CELEX 32006D0893) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0893)
RattachementDécision (CELEX 32006D0893)
Versionacte d'origine du 05/12/2006 (CELEX 32006D0893)
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