Décision de la Commission du 5 décembre 2006 relative au retrait de la référence de la norme EN 10080:2005 «Aciers pour l’armature du béton — Aciers soudables pour béton armé — Généralités» conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5869] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/893/CE)

(1) La norme EN 10080:2005 «Aciers pour l’armature du béton — Aciers soudables pour béton armé — Généralités» a été établie par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 avril 2005. La référence de cette norme a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE, une première fois le 14 décembre 2005 et une seconde fois le 8 juin 2006.

(2) L’Italie et la Commission ont soulevé des objections formelles à l’encontre de la norme EN 10080:2005.

(3) L’Italie a introduit une objection formelle au motif que la norme EN 10080:2005 ne satisfait pas à l’exigence essentielle de résistance mécanique et de stabilité, énoncée à l’annexe I de la directive 89/106/CEE, car elle ne précise pas clairement l’utilisation prévue des aciers d’armature en ce qui concerne les aciers d’armature qui doivent présenter des caractéristiques de performance spécifiques en vue d’une utilisation dans des zones sismiques. Cette utilisation représente un problème de sécurité important dans les travaux réglementés en Italie.

(4) La Commission a introduit une objection formelle au motif que l’annexe ZA de la norme EN 10080:2005 prévoit que les caractéristiques de performance sont indiquées selon les classes techniques, alors que la norme elle-même ne définit ni les classes techniques ni les caractéristiques de performance technique correspondantes.

(5) Compte tenu des résultats de l’examen dont ont fait l’objet les objections soulevées à l’encontre de la référence de la norme EN 10080:2005 «Aciers pour l’armature du béton — Aciers soudables pour béton armé — Généralités», il convient de retirer la référence de la norme EN 10080:2005 de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne, de sorte que la conformité avec les normes nationales pertinentes transposant la norme harmonisée EN 10080:2005 ne confère plus la présomption d’aptitude à l’emploi et de conformité avec les dispositions pertinentes de la directive 89/106/CEE,