(4) La Commission a introduit une objection formelle au motif que l’annexe ZA de la norme EN 10080:2005 prévoit que les caractéristiques de performance sont indiquées selon les classes techniques, alors que la norme elle-même ne définit ni les classes techniques ni les caractéristiques de performance technique correspondantes.
Décision (CELEX 32006D0893) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0893)
RattachementDécision (CELEX 32006D0893)
Versionacte d'origine du 05/12/2006 (CELEX 32006D0893)
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