(16) La Federacciai et les autres entreprises coopérantes ont décidé et pratiqué, du moins depuis fin 1989, une uniformisation des suppléments de prix liés au diamètre pour les ronds à béton en Italie. À partir d'avril 1992, les entreprises, avec le soutien de la Federacciai, ont étendu leurs décisions et leurs comportements à la fixation du prix de base des ronds à béton en Italie. De cette même date à la fin du mois de septembre 1995, l'entente s'est étendue à la fixation des délais de paiement.
Décision (CELEX 32006D0894) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0894)
RattachementDécision (CELEX 32006D0894)
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32006D0894)
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