(18) À partir de 1995, les participants à l'entente ont commencé à se mettre d'accord sur la réduction ou le contrôle de la production ou des ventes, en vue de réduire les quantités de ronds à béton mises sur le marché. Une partie des entreprises productrices ont mis en place un système de contrôle réciproque multilatéral plus ponctuel et systématique des quantités produites et vendues par chacune des entreprises.
Décision (CELEX 32006D0894) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0894)
RattachementDécision (CELEX 32006D0894)
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32006D0894)
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