(19) La Commission ne dispose pas d'informations suffisantes pour démontrer l'existence d'une infraction aux règles de concurrence pour la période postérieure au 4 juillet 2000. Il convient de préciser que toutes entreprises n'ont pas nécessairement pris part à tous les comportements qui viennent d'être décrits, et que certaines d'entre elles y ont pris part pendant des périodes plus courtes.
Décision (CELEX 32006D0894) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0894)
RattachementDécision (CELEX 32006D0894)
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32006D0894)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.