(2) Les destinataires ont pris part à une infraction unique, complexe et continue à l'article 65, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommé le traité), qui avait pour objet ou pour effet la fixation des prix et qui a également donné lieu à une limitation ou à un contrôle de la production ou des ventes sur le marché italien des ronds à béton en barres ou en rouleaux.
Décision (CELEX 32006D0894) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0894)
RattachementDécision (CELEX 32006D0894)
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32006D0894)
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