Article considérant 22

(22) Conformément à l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, une association d'entreprises ne peut se voir infliger des amendes ou des astreintes. Toutefois, rien dans le texte de l'article 65, paragraphe 1, ne permet de penser que l'interdiction sanctionnée par cette disposition ne s'applique pas aussi à une association ayant adopté une décision tendant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence. C'est pourquoi, bien qu'aucune amende ne lui ait été infligée pour les comportements anticoncurrentiels mentionnés ci-dessus, la Federacciai est destinataire de la présente décision.