(23) Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes applicables permet de traiter les entreprises de façon différenciée, afin de tenir compte de la capacité économique effective des auteurs de l'infraction à nuire de façon significative à la concurrence et afin de pouvoir fixer le montant de l'amende à un niveau garantissant qu'elle aura un effet suffisamment dissuasif.
Décision (CELEX 32006D0894) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0894)
RattachementDécision (CELEX 32006D0894)
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32006D0894)
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