(26) L'infraction a donc duré plus de dix ans et six mois pour l'ensemble des entreprises, à l'exception de Ferriere Nord S.p.A., dans le cas de laquelle la durée de l'infraction a été de plus de sept ans. C'est pourquoi le montant de l'amende sera augmenté de 105 % pour toutes les entreprises, à l'exception de Ferriere Nord, qui se verra appliquer une augmentation de 70 %.
Décision (CELEX 32006D0894) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0894)
RattachementDécision (CELEX 32006D0894)
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32006D0894)
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