(27) Dans la présente affaire, la Commission n'a relevé qu'une seule circonstance aggravante, en l'occurrence le comportement récidivant de Ferriere Nord, qui avait déjà été destinataire de la décision de la Commission du 2 août 1989 pour sa participation à une entente sur la fixation des prix et la limitation des ventes dans le secteur des treillis soudés.
Décision (CELEX 32006D0894) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0894)
RattachementDécision (CELEX 32006D0894)
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32006D0894)
Aller plus loin
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