(30) Aucune des entreprises destinataires de la présente décision n'est qualifiée pour obtenir la non-imposition, une réduction très importante ou une réduction importante du montant de l'amende, conformément aux points B et C de la communication sur la clémence de 1996 puisqu'aucune des conditions qui y sont prévues n'a été satisfaite. En effet, elles n'ont dénoncé l'entente ni avant ni après l'ouverture de l'enquête de la Commission et elles n'ont fourni aucun élément déterminant ou probant permettant d'établir l'existence de l'entente.
Décision (CELEX 32006D0894) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0894)
RattachementDécision (CELEX 32006D0894)
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32006D0894)
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