Article considérant 31

(31) En ce qui concerne le point D de la communication de 1996, la Commission reconnaît que Ferriere Nord lui a fourni des indications utiles, qui lui ont permis de mieux comprendre le fonctionnement de l'entente. La Commission estime que ce comportement est conforme au point D, paragraphe 1, de la communication, qui dispose qu'une entreprise peut bénéficier d'une réduction du montant de l'amende si, avant l'envoi d'une communication des griefs, elle fournit à la Commission des informations, des documents ou d'autres éléments de preuve qui contribuent à confirmer l'existence de l'infraction commise.