(9) En ce qui concerne les autres destinataires de la décision, il s'agit des mêmes entreprises et de la même association d'entreprises ainsi que des mêmes personnes juridiques, avec la même raison sociale, qui opéraient sur le marché des ronds à béton au début de l'infraction (à partir de 1993, pour Ferriere Nord S.p.A.).
Décision (CELEX 32006D0894) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0894)
RattachementDécision (CELEX 32006D0894)
Versionacte d'origine du 17/12/2002 (CELEX 32006D0894)
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