(10) L'entente est devenue plus formelle à partir de 1993, le but de cette formalisation étant l'obtention de statistiques plus transparentes, l'élimination des tricheries, l'augmentation du contrôle du personnel de vente et la mise en place d'un système de compensation. Un système d'échange formel de données trimestrielles concernant les prix et les niveaux des ventes a également été mis en place.
Décision (CELEX 32006D0897) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
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