(12) Ces réunions légitimes servaient cependant comme couverture au véritable but de ces rencontres, qui était de discuter de la mise en œuvre de l'entente. Ces réunions illégales avaient lieu dans un endroit différent la veille au soir avant chaque rencontre avec l'organisation […]. Treize réunions […] ont été prévues entre 1994 et 1999, bien que la dernière rencontre prévue ne semble pas avoir eu lieu.
Décision (CELEX 32006D0897) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.