Article considérant 13

(13) En dépit du fait que l'organisation du cartel a évoluée avec le temps, les caractéristiques principales en sont restées les mêmes. Celles-ci incluaient la fixation de quotas de production de même que l'attribution de clients. Les parts de marché des différents acteurs étaient également protégées, dans le cas d'une sous vente ou survente, par l'existence d'un mécanisme de compensation entre les parties. Il y a aussi eu des échanges significatifs d'informations et des augmentations concertées des prix.