(14) L'infraction consistait en des échanges d'informations et des réunions visant à mettre en oeuvre des accords de répartition de clients, de fixation de quotas de production et de fixation des prix, qui constituent, par leur nature même, des violations très graves de l'article 81 CE et de l'article 53(1) EEE.
Décision (CELEX 32006D0897) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
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