(16) Etant donné la nature du comportement en cause, la Commission a considéré que les destinataires de la décision avait commis une infraction très grave à l'article 81 CE ainsi qu'à l'article 53(1) EEE.
Décision (CELEX 32006D0897) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
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