(18) La Commission a jugé adéquat, dans la présente affaire, de prendre le chiffre d'affaires réalisé pour le produit en cause dans l'EEE comme base de comparaison de l'importance relative d'une entreprise sur le marché concerné. Cette comparaison a été effectuée sur la base du chiffre d'affaires réalisé dans l'EEE au cours de la dernière année complète de l'infraction: 1996 pour Hoechst, puisque cette entreprise a quitté le marché de l'AMCA à la mi-1997, et 1998 pour les autres entreprises.
Décision (CELEX 32006D0897) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
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