(21) Akzo et Atofina ont commis une infraction de longue durée. Ces entreprises ont participé à une entente de janvier 1984 à mai 1999, ce qui équivaut à quinze ans et quatre mois, et justifie donc une augmentation de 150 % du montant de base de l'amende pour ces deux entreprises.
Décision (CELEX 32006D0897) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
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