(22) Hoechst a également commis une infraction s'étendant sur une longue période en prenant part à l'entente entre janvier 1984 et juin 1997, date à laquelle Hoechst a vendu sa capacité de production d'AMCA à Clariant, équivalent à treize ans et six mois, ce qui justifie une augmentation de 135 % du montant de base de l'amende.
Décision (CELEX 32006D0897) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
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