(24) A l'époque ou l'infraction a été commise, deux des entreprises visées par cette décision avaient déjà été destinataires de décisions de la Commission. Hoechst a été destinataire des décisions de la Commission dans les affaires PVC II (94/599/EC; 27 juillet 1994) et Matières colorantes (69/243/EEC; 24 juillet 1969). Atofina a également été destinataire de la décision PVC II. Ces circonstances aggravantes ont justifié une augmentation de 50 % du montant de base de l'amende pour Hoechst et Atofina.
Décision (CELEX 32006D0897) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
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