Décision (CELEX 32006D0897) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0897)
RattachementDécision (CELEX 32006D0897)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32006D0897)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32006D0897)EUR-Lex →

(27) Dans la décision, la Communication sur la clémence a été appliquée comme suit:

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